- tort moral
- моральный ущерб
Dictionnaire de droit français-russe.
tort moral
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Moral rights in United Kingdom law — are parts of copyright law that protect the personal interests of the author of a copyrighted work, as well as the economic interests protected by other elements of copyright. Found in the Copyright, Designs and Patents Act 1988, the moral rights … Wikipedia
tort — /tawrt/, n. Law. a wrongful act, not including a breach of contract or trust, that results in injury to another s person, property, reputation, or the like, and for which the injured party is entitled to compensation. [1350 1400; ME: injury,… … Universalium
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English tort law — Tort law in England and Wales concerns civil wrongs, as distinguished from criminal wrongs. Some wrongs are the concern of the state, and so the police with aids can enforce the law on the wrongdoers in court in a criminal case. A tort is not… … Wikipedia
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DOMMAGE — n. m. Perte matérielle subie par quelqu’un ou que l’on fait subir à quelqu’un. Notable dommage. La déconfiture de ce banquier me porte dommage. Causer du dommage. Faire du dommage. Recevoir du dommage. éprouver un grand dommage. Réparer un… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
